Jurisprudence

Jurisprudence des tribunaux administratifs de Bordeaux et de Pau et de la cour administrative d'appel de Bordeaux

"Condamnation du Grand Port de Bordeaux dans le projet PEGAZ"
(Téléchargez le jugement en cliquant sur ce lien) Jugement_4GASen.pdf

Le contexte du jugement du 14 février 2012
Le projet présenté par la société PEGAZ, filiale de la société 4 GAS en 2007, avait pour objet d'assurer la construction de trois cuves de stockage de gaz naturel liquéfié dans le nord-Gironde, au Verdon-sur-mer pour une capacité de 300 000 tonnes et des équipements nécessaires à la réception du GNL à partir de méthaniers et sa distribution sous forme de gaz naturel dans le réseau public.
Par contre, la question du raccordement avec le réseau de distribution de gaz et celle du tracé de la future canalisation, empruntant nécessairement l'estuaire de la Gironde, n'était pas abordée par le maître d'ouvrage qui en laissait la responsabilité à TIGF.
A la même époque, plusieurs autres projets de terminal méthanier étaient engagés:Le Havre Antifer, Dunkerque et des extensions envisagées: Fos Cavaou, Montoir, dans un contexte européen, lui aussi, en forte expansion.
Compte tenu du montant de l'investissement envisagé (environ 600 millions d'euros), le projet PEGAZ a été soumis à débat public, en parallèle avec les deux autres projets de terminal du Havre et de Dunkerque. Ce débat s'est déroulé du 1er septembre au 14 décembre 2007 dans le contexte du «Grenelle de l'environnement». Le bilan de ce débat qui fut marqué par une très forte opposition des populations et des élus du département de Charente-Maritime (dont le secrétaire d'État au transport), a été publié le 18 avril 2008.
Classé «Seveso seuil haut», ce projet fut ensuite instruit au titre de la procédure relative aux installations classées sans que le pétitionnaire n'ait, semble-t-il, tiré toutes les conséquences des très nombreuses observations exprimées lors du débat public. En effet, par décision du 2 décembre 2008, le préfet de Gironde, sur les rapports conjoints de la DRIRE et de la DIREN, concluait à l'incomplétude et à l'irrecevabilité de la demande d'autorisation. Cette décision entraînait aussi, par ricochet, le rejet de la demande de permis de construire. Cette décision qui a pu surprendre était motivée par des insuffisances notables tenant à la fois à l'étude d'impact et à l'étude de dangers. Il était bien évident, toutefois, que l'irrecevabilité de cette demande ne s'opposait pas au dépôt de nouvelles demandes d'autorisation au titre des installations classées et du permis de construire prenant en compte les observations émises par le préfet et, le cas échéant, en choisissant un nouveau site d'implantation.
Le coup d'arrêt à ce projet estimé «Grenello-incompatible» et peu conciliable avec les projets de développement durable de la pointe du Médoc, a pris la forme d'une décision de non renouvellement de la convention «de réservation des terrains portuaires» du 4 août 2006, prise par les autorités du Grand port de Bordeaux.
Un jugement mesuré
Cette décision très contestée, par de nombreux élus et entreprises, a donné lieu à un recours de la société 4 Gas BV au tribunal administratif de Bordeaux, à l'appui d'une demande d'indemnité d'un montant de 320 millions d'euros au Grand port maritime de Bordeaux; demande motivée par «la perte de chance» s'attachant à l'abandon de ce projet. C'est une condamnation plus mesurée, d'un montant de 345 OOO euros qui a été prononcée à l'encontre du Grand port maritime de Bordeaux par la juridiction administrative, qui devrait mettre un terme à ces avatars judiciaires, à moins que le requérant, qui est sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire, ne fasse appel de cette décision. A l'appui de ce jugement, le tribunal a refusé d'assimiler la convention de réservation des terrains conclue pour une durée de 3 ans à une convention d'occupation du domaine public portuaire. En outre, le tribunal a considéré que dans l'hypothèse où la convention aurait été prolongée, aucun élément produit par le requérant ne permettait de démontrer que «le projet présentait les conditions requises pour être autorisées à réaliser et à exploiter le terminal méthanier, notamment en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement» et qu'«ainsi le manque à gagner n'est pas démontré».
Quelles conclusions? D'aucuns regretteront l'abandon d'un projet dont le bilan économique et financier était assortie de nombreuses incertitudes (tant en termes de capacité financière limitée à 35 000 euros qu'en termes d'emplois crées et d'emplois liés au tourisme détruits); incertitudes au moins aussi nombreuses que celles du bilan environnemental dans lequel le pétitionnaire avait cru bon de faire l'ellipse des inventaires de terrain et des espèces protégées qui avaient élu domicile sur le site, en semblant ignorer que le dit site constituait une plage au sens de la loi Littoral. Le projet PEGAZ représente un des nombreux avatars du développement de la pointe du Médoc amorcé avec le «Plan Chimie» de J. Valade en 1970 (cf Serge Soumastre «Les aménagements de la côte Aquitaine: gestion des illégalismes et espace disciplinaire»,Thèse de doctorat de droit public-1977-Université Bordeaux I). On peut aussi voir dans cet échec une conséquence des limites de la procédure de Débat public et d'une participation du public encore loin des exigences de la Convention d'Aarhus. Ce dossier constitue enfin une application de la mise en œuvre du principe de conciliation entre les trois composantes du développement durable, conformément à l'article 6 de la charte constitutionnelle de l'environnement.

Serge Soumastre
Bordeaux le 2 mars 2012